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Notre actualité

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DOSSIER DE LOCATION et documents interdits

Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d'informer au mieux le propriétaire bailleur de la situation d'un candidat locataire et de l’aider à réaliser un choix rationnel.

Avant chaque visite, nous envoyons un mail au candidat locataire pour lui adresser une fiche à compléter, avec la liste des documents à apporter si il désire candidater pour l'appartement après la visite.

À savoir : un décret entré en application le 8 novembre 2015 fixe la liste limitative des documents que le propriétaire peut demander au locataire ; la loi encadre d'autre part les documents qu'il n'a pas le droit de demander.

Les documents à insérer dans votre dossier de location

La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées par le propriétaire ou l'agence immobilière :

  • une pièce d'identité en cours de validité, avec photo et signature ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle ;
  • un ou plusieurs document attestant des ressources du candidat à la location.

Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.
Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l'existence légale de la personne) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.

Établissez donc votre dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.

Les pièces justificatives que vous n’avez pas à intégrer dans votre dossier

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, établit la liste des documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat à la location.

Documents bancaires

  • Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
    - autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

  • Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
    - photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
    - carte d'assuré social ;
    - extrait de casier judiciaire ;
    - jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;
    - contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
    - dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

  • Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
    - attestation d'absence de crédit en cours ;
    - informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;
    - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;
    - attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    - production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

  • Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
    - le versement d'un chèque de réservation du logement ;
    - la remise sur un compte bloqué, de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

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VENDRE avec DESRUE IMMOBILIER

La loi autorise le particulier à vendre un bien immobilier par ses propres moyens mais sachez que 68 % des transactions sont conclues grâce à une agence immobilière. Libre à vous de vendre seul ou de vous adresser à une agence. Dans ce cas, vous signerez un mandat détaillé qui précise vos engagements réciproques. Par ce mandat, vous confiez la vente à plusieurs agences immobilières ou à une seule agence, le mandat est dit alors « exclusif ».
En choisissant le mandat exclusif avec DESRUE IMMOBILIER, vous aurez un interlocuteur privilégié, plus investi. Il pourra diffuser votre annonce à son réseau de partenaires et ainsi augmenter vos chances de trouver le bon acheteur. Cette exclusivité est toujours consentie pour une durée limitée.

vendre, avec la loi ALUR, c'est plein d'obligations que nous ferons à votre place si vous nous mandatez:

Être à jour dans les diagnostics immobiliers

Avant de se lancer dans la vente de son bien, il est vivement conseillé de constituer le dossier technique du logement, c’est-à-dire de faire réaliser par des professionnels agréés l’ensemble des diagnostics immobiliers (diagnostic amiante, constat risque d'exposition au plomb, état des risques naturels, miniers et technologiques, le diagnostic des installations électriques et au gaz, etc.) rendus obligatoires par la règlementation..Si vous ne voulez pas vous vous occuper de cela, dans le cadre d'un mandat de VENTE en EXCLUSIVITE nous prenons en charge les frais de ces diagnostics.

 Transmettre toutes les informations aux acheteurs

Si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que le vendeur transmette certains éléments d’information à l’acheteur :

  • ainsi, dès la publication de l’annonce immobilière, DESRUE IMMOBILIER doit informer l'acheteur sur les points suivants : le logement est-il soumis ou non au statut de la copropriété ? et si oui, quel est le nombre de lots dans la copropriété ? quel est le montant annuel moyen des charges ? et si la copropriété est en difficulté, y a-t-il des procédures en cours ?
  • DESRUE IMMOBILIER devra également annexer au compromis de vente ou à défaut, à l’acte de vente, un certain nombre de documents en sus du dossier technique, informant l’acquéreur sur la situation juridique et financière de la copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables avant la vente, état global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, etc.

Nous devrons aussi joindre le carnet d’entretien, l’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable, la notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et sur le fonctionnement des instances du syndicat (arrêté à paraître), le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Enfin, à compter du 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, selon la taille du syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété aura l’obligation de fournir une fiche synthétique comportant les principales données techniques et financières de la copropriété. Cette fiche devra être transmise sous 15 jours à un copropriétaire qui en fait la demande et le vendeur devra la transmettre à l’acheteur.
Le contenu de cette fiche sera fixé prochainement par décret.

QUEL TYPE DE MANDAT CHOISIR ?

Un mandat (contrat) doit être établi et signé lorsque vous confiez la vente de votre bien à l'agent immobilier.
Le document décrit le bien, fixe le prix de vente, les honoraires à votre charge qui seront perçus par le professionnel et détermine les conditions de résiliation du mandat.
Notez que le mandat est limité dans le temps. Il existe d'autre part deux types de mandat :

  • le mandat exclusif (en général 3 mois renouvelables) : l’agent immobilier est le seul à pouvoir vendre votre logement durant cette période, et dans ce contexte fortement mobilisé pour parvenir à la vente le plus rapidement possible ;
  • le mandat sans clause d'exclusivité : l’agent immobilier peut vendre votre logement mais vous avez le droit de confier la vente à d’autres professionnels, voire de trouver un acquéreur par vos propres moyens. Une méthode qui semble intéressante mais qui motivera moins les professionnels mis en concurrence, et qui risque de s'avérer finalement inefficace.

Alors n'hésitez plus, contactez notre service VENTE sur vente@desrueimmobilier.com


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ponts fériés et conseils en cas d'urgence

DESRUE IMMOBILIER ferme pendant les PONTS du PRINTEMPS et de l'ETE

 Lundi 5 Juin, 14 Juillet, 14 et 15 Aôut.

Nous vous rappelons quelques conseils lorsque nos bureaux sont fermés en cas d'URGENCE.

En cas d'incendie vous devez appeler les pompiers: 118, et pour toute situation d'URGENCE ABSOLUE UNIQUEMENT, avec danger imminent pour les personnes, les services publics de secours concernés.

Pour les DDE: si l’on excepte les circonstances comportant un danger imminent pour les personnes, qui relèvent de l’intervention des services publics de secours, la réponse aux situations critiques sera plus facile à apporter le moment venu si elle a été anticipée et organisée à minima. Les artisans de quartier sur lesquels on peut compter durant la semaine sont rarement joignables en soirée et le week-end. Pour les parties privatives, n'hésitez pas  pour faire une réparation dès que vous vous en apercevez et n'attendez surtout pas que cela s'aggrave. Un simple goutte à goutte doit être traité rapidement. Et même les entreprises de plus grande envergure sont loin d’avoir toutes un service d’astreinte 7 jours/7, 24 heures/24. Quant aux sociétés de dépannages express, mieux vaut les éviter, comme le recommande la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les services reçoivent chaque année plus de 8 000 plaintes de la part de victimes de sociétés de dépannage à domicile. Nous vous rappelons qu'en droit Français, que c'est le donneur d'ordre qui reste redevable de sa facture. Donc vous si vous si vous ne nous avez pas contacté avant, ou n'avez pas anticipé pendant la semaine.

Quelques trucs pour passer un week end en cas de DDE: Appelez votre assureur et demander lui d'envoyer une de ses sociétés réfencées. Sinon, fermez le robinet d'eau de l'appartement fuyard, ou le robinet d'eau de l'immeuble après avoir fait le point avec vos voisins. Pour réparer une petite fuite ou un joint, pensez à toujours avoir une bombe de soudure à froid chez vous ( les grandes enseignes de BRICOLAGE sont ouvertes le week end) en attendant de contacter un ARTISAN.

L'entreprise GRUN avec laquelle nous travaillons depuis plus de 30 ans, a un service d'astreinte plomberie/électricité:

Pour les interventions en astreinte les tarifications sont les même qu’en journée sur lesquelles sont appliquées les plus-value réglementaire à savoir :

-Le dimanche et la nuit de 20H00 à 7H00 plus-value de 100% .

-Le samedi de 7H00 à 20HOO plus-value 50% .

-Le soir en semaine de 16H30 à 20H00 plus-value de 25% .

Problème de coupure d'électricité: cela peut être une coupure de secteur, ou oubli de règlement de votre facture. Sinon,un objet qui fait masse: ballon électrique, appareil électro ménager, ... testez sur votre disjoncteur quel objet fait masse, baissez le fusible incriminé et patientez jusqu'à ce que nous vous adressions un électricien.

Odeur de gaz: appelez tout de suite GRDF: n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe).

1. Ouvrez les fenêtres.
2. Fermez votre arrivée de gaz.
3. Evitez les flammes et les étincelles.
4. Ne touchez à aucun appareil électrique ni téléphone.
5. Sortez à l'extérieur de votre domicile pour contacter le n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe).

6. Attendez l'arrivée du technicien GRDF devant votre domicile. -

En cas de problème de serrure: Appelez votre assureur. Tant qu'il ne vous a pas répondu et ne vous a pas adressé un serrurier partenaire, allez chez un voisin, ou un ami. Il vous coutera moins cher de régler une nuit dans un hotel 1er prix et d'attendre l'ouverture d'un serrurier artisan que de faire appel à un serrurier 24h/24h

Si vous pensez vous êtes enfermé en claquant la porte (sans avoir fermé a clefs la serrure), généralement une "radio" que vous introduisez en donnant un coup d'épaule suffit à ouvrir la porte.

Nous espérons que ces quelques trucs vous éviterons de dépenser des sommes importantes pour rien.

A bientôt

 


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MULTILOC: du nouveau

 

Inciter des propriétaires à transformer des espaces vacants de type «chambre de service», en logements décents en vue de leur mise en location à des prix modérés, tel est l'objectif de l'élargissement du dispositif Multiloc' à PARIS.

Le dispositif Multiloc’ vise à mobiliser une offre supplémentaire de logements privés vacants situés sur le territoire parisien à des loyers modérés, inférieurs de 20% aux loyers de référence fixés par arrêté préfectoral dans le cadre de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers menée à Paris.

Aujourd'hui Multiloc' va plus loin en se concentrant sur les chambres de service et en s'adressant à leurs propriétaires, afin de pouvoir proposer une offre de logements plus diversifiée aux jeunes actifs et ménages des classes moyennes, qui malgré leurs niveaux de ressources, éprouvent des difficultés à se loger à Paris.

Multiloc’–chambres de service

Selon une étude réalisée en 2015 par l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), le nombre de lots indépendants de petite taille, dits «chambres de service», situés dans les étages élevés sur le territoire parisien, s’élève à environ 113.000 dont 85% déclarés vacants, et représente un potentiel intéressant pour la création de nouveaux logements à Paris, avec des niveaux de confort qui seront améliorés par rapport à la situation actuelle. Ils sont principalement localisés dans les copropriétés cossues (de type haussmannien) de l’ouest parisien.

Lorsqu’ils sont occupés, ces locaux présentent des loyers très élevés, un niveau de confort très faible, et une vacance importante.

«Multiloc’-chambres de service» permet aux propriétaires de plusieurs lots adjacents et vacants, ayant chacun une surface inférieure à 9 m² et quel que soit l’étage où ils se trouvent, de bénéficier d’une aide financière à la réalisation des travaux nécessaires à la création d’un nouveau logement.

Le propriétaire bénéficie des primes accordées par le dispositif Multiloc’ à l’exception de la prime de remise en état d’un logement vacant depuis plus de six mois d’un montant de 8.000 € maximum. Celle-ci est remplacée par une nouvelle aide dite «chambres de service» instaurée, qui peut atteindre un montant de 21.000 € maximum par logement créé. Le principe d’appliquer à cette aide un malus de 1.000€ (issu du dispositif actuel) est conservé si la classe énergétique du logement est supérieure à D. Cette prime peut être mobilisée dès l’achèvement des travaux.

DESRUE IMMOBILIER fait partie des agences partenaires de la Mairie de Paris.

Pour tous renseignements: alexandrafauvage@desrueimmobilier.com


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Immobilier et lutte contre le blanchiment d’argent

Immobilier et lutte contre le blanchiment d’argent

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients.

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?

« Le blanchiment est le fait :

  • de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
  • d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »

Les obligations des professionnels

Toutes les professions au cœur d’échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l’efficacité de la démarche.

C’est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération.

En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées.

Obligation de vigilance

Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires.

En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants :

  • Pour une personne physique
    - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ;
    - justificatif récent de domicile ;
    - informations sur votre profession ;
    - informations sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition).
  • Pour une personne morale
    - extrait K bis de moins de 3 mois ;
    - statuts à jour ;
    - comptes certifiés du dernier exercice clos ;
    - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité ;
    - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire ;
    - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.

NB : les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés

Obligation de déclaration de soupçons

Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) :

- identité du donneur d’ordre douteuse ;
- opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus ;
- opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés- écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) ;
- opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;
- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements) ;
- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.


En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.

Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.

CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RECUEILLIES

Le traitement des données personnelles collectées fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ; celles-ci sont conservées 5 ans à titre confidentiel, dans le respect des règles de la Commission.


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nouveauté: fiche synthétique en copropriété

Avis aux vendeurs: la fiche synthétique fait désormais partie des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété pour la bonne information du futur acquéreur (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Objectif de la fiche synthétique

En précisant le contenu de la fiche synthétique de copropriété, le décret du 21 décembre 2016 permet désormais au syndic de la réaliser et au vendeur d’un bien en copropriété de la joindre aux documents nécessaires à l’information pré-contractuelle de l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat.

Rappel: la loi ALUR a créé l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et technique essentielles sur la copropriété et son bâti.

  • Cette fiche concerne les immeubles en copropriété qui comporte au moins un lot à usage d’habitation.
  • Cette fiche est mise à jour chaque année par le syndic et est tenue à la disposition des copropriétaires. Une pénalité financière forfaitaire automatique, dont le montant doit être prévu dans le contrat de syndic, est appliquée si cette mise à disposition n’est pas effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’un copropriétaire.
  • Le défaut de réalisation de cette fiche est un motif de révocation du syndic.

Le contenu de la fiche

Déterminé par le décret d’application du 21 décembre 2016, le contenu de la fiche est le suivant :
– L’identification de la copropriété,
– L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche,
– L’organisation juridique de la copropriété,
– Les caractéristiques techniques de la copropriété,
– Les équipements de la copropriété,
– Les caractéristiques financières de la copropriété.

Ces données sont établies dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Le décret ajoute que la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l’autorité qui l’a délivrée accompagnés de son cachet.
Celle-ci peut également être extraite du registre national des copropriétés et comporte alors la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur :
– le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
– le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots
– et le 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés.


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nouveauté: diagnostic global en copropriété

Le Diagnostic technique global est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG n’était pas encore « opérationnel » puisqu’il manquait un décret d’application. C’est chose faite puisque le décret du 28 décembre 2016 est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic.

Pour rappel

Suite à la loi ALUR, l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’à partir de janvier 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les
immeubles :

  • De plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (article L. 731-4 CCH),
  • Ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au
    syndic de le lui produire (article L. 731-5 CCH).

Pour les autres immeubles, seule la mise au vote en assemblée générale sur la question d’en faire réaliser un, est obligatoire à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le DTG comporte :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Une fois réalisé, son contenu est présenté en assemblée générale où elle aura à se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Les apports du décret

Le décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le DTG auprès du syndicat et du conseil syndical (article D. 731-1 CCH).

Les compétences précisées

Elle doit justifier que ses employés, les membres du groupement ou elle-même, s’il s’agit d’une personne physique, possèdent les compétences requises sur :
– les modes constructifs traditionnels et contemporains ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, … ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique … ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction ;
– la gestion financière des copropriétés ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Par ailleurs, elle doit produire :
– un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,
– son assurance responsabilité civile professionnelle si elle en souscrit une,
– une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble

Enfin, le décret ajoute à la liste des éléments contenus dans le carnet d’entretien, les travaux mentionnés dans le DTG en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux et l’échéancier recommandé


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multiloc

MULTILOC’ qu'est-ce que c’est ?

Un dispositif inédit pour lutter contre la vacance durable des logements à Paris et favoriser l’accès au logement des jeunes actifs et des classes moyennes.

DESRUE IMMOBILIER a souhaité participer à ce projet et a signé une convention avec la Mairie de Paris pour vous proposer le dispositif MULTILOC’. Il est destiné à mobiliser les logements vacants du parc privé à Paris grâce à un vaste réseau de partenaires et professionnels de l’immobilier engagés aux côtés de la ville pour la réussite de ce projet. Il repose sur une aide à la mise en location fournie aux propriétaires.

En contrepartie, les propriétaires s’engagent à mettre sur le marché leurs biens à un loyer inférieur de 20% aux loyers de référence fixés par le Préfet et d’enrichir ainsi l’offre de logements accessibles dans le parc privé.

Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer les avantages financiers à nous confier un mandat de gérance pour signer un bail à PARIS via MULTILOC’.

pour d’avantages de renseignements, n’hésitez pas à appeler notre service location au 01. 43. 26. 31. 20 ou me contacter sur mon adresse E-mail: alexandrafauvage@desrueimmobilier.com.

Retrouvez aussi tous nos services sur notre site www.desrueimmobilier.com.

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Extranet

En tant que client à notre service SYNDIC et notre service GESTION, DESRUE IMMOBILIER vous a crée un EXTRANET consultable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur votre PC, SMARTPHONE ou votre TABLETTE.

Si vous êtes propriétaire et désirez nous confier la GESTION de votre ou vos appartement(s), vous aurez également un accès EXTRANET propriétaire ou nous mettons à votre disposition tous vos documents comptables et juridiques :

Vous retrouvez vos comptes en temps réel avec vos débits et crédits, factures, bail, dossier locatif, assurances, diagnostics, etc.. 

Contactez nous sur : gerance@desrueimmobilier.com pour connaître nos conditions de gérance et nos conseils pour pouvoir changer de gérant rapidement et simplement.

                                   

 


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VENTE

Spécial VENTE en EXCLUSIVITE:

Si vous nous confiez la vente en exclusivité de votre appartement dans un immeuble ou nous sommes syndic, lors de la VENTE nous vous offrons:

Les frais du pré-état daté et de l’état daté, les diagnostiques , et nous  nous chargeons de réunir tous les documents nécessaires à transmettre au Notaire.


Pour tous renseignements: vente@desrueimmobilier.com