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Notre actualité

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UN PARTENARIAT DE CONFIANCE ENTRE DESRUE IMMOBILIER ET SES CLIENTS
\r\nDESRUE IMMOBILIER est dans le cadre de ses mandats lié à ses clients. Que vous décidiez que nous gérions votre copropriété, que nous louions ou gérions votre appartement, que vous achetiez un appartement par notre intermédiaire, que vous soyez un fournisseur, une entreprise, etc…nous collaborons avec vous en vue de gérer votre quotidien. Le concept de l’agence immobilière ou du syndic de copropriétés repose sur un partenariat avec ses clients. Ce partenariat englobe aussi la façon dont nous traitons vos informations personnelles.
\r\nDESRUE IMMOBILIER porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Les engagements, décrits dans la présente charte de protection des données personnelles, répondent aux valeurs et aux principes de DESRUE IMMOBILIER

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Sachez que chez DESRUE IMMOBILIER aucune de vos données n’est vendu, et nous ne divulguons jamais vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing

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Nous avons désigné un DPO afin de garantir la sécurité de vos données et sommes en train d’en finaliser le process. D’ici quelques jours, une charte de protection des données sera publiée, avec les coordonnées de notre DPO.

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU MANDANT

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Vos données personnelles collectées dans le cadre de nos mandats font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution des différents mandats, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

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Elles sont destinées aux services LOCATION / GERANCE  / SYNDIC / VENTE / COMPTABILITE de DESRUE IMMOBILIER

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Le responsable du traitement des données personnelles est Marie-Caroline FAUVAGE conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à informatique@desrueimmobilier.com

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Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

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Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation). 

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la FNAIM, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com, soit par courrier postal à ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS.

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Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise 27bis avenue de Villiers 75017 PARIS ;

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loaction: nouvelles obligations dès le 1er juillet 2018

Rappel : à compter du 1er juillet 2018, les logements devront permettre « une aération suffisante » pour être considérés comme décents :

La loi relative à la transition énergétique a ajouté un critère de performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 précise la teneur de ce nouveau critère de performance énergétique.

Le pouvoir règlementaire a prévu une prise d'effet différée de ces nouvelles dispositions. Ainsi :

- les mesures relatives à la protection contre les infiltrations d'air parasite sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 - les mesures relatives à l'aération suffisante des logements entreront quant à elle en vigueur le 1e juillet 2018.

Ces nouvelles exigences s'appliqueront aux baux en cours. Dans l'hypothèse où des logements ne rempliraient pas les nouvelles exigences règlementaires de performance énergétique, les locataires pourront donc en demander la mise en conformité (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter « un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence.

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez constater que le projet de décret qui avait été soumis à une consultation publique a été considérablement amendé.

PROTECTION CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITES

Afin d'être considéré comme décent, le logement devra désormais être protégé « contre les infiltrations d'air parasites ». Ces termes peuvent surprendre mais il s'agit plus simplement d'une obligation en matière d'isolation.

Le décret précise ainsi que :

- les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisante ;

- les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres (à titre d'exemple, si une pièce du logement permet d'accéder à un garage non chauffé, une porte doit séparer cette pièce du garage) ;

- les cheminées doivent être munies de trappes.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

AÉRATION SUFFISANTE

Dans une certaine mesure, cette obligation existait déjà mais a été précisée. Le décret dispose ainsi désormais que :

« Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ». Le décret vise « les éventuels dispositifs de ventilation des logements » (comme par exemple les VMC). L'installation de tels dispositifs n'est donc pas obligatoire si une aération suffisante du logement est possible par d'autres moyens. Outre le renouvellement de l'air, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation doivent permettre d'évacuer l'humidité, ce qui n'était pas expressément prévu auparavant.

Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

APPLICATION AUX BAUX EN COURS

Ces nouvelles obligations seront applicables dès leur entrée en vigueur aux baux en cours. Il vous appartient, dans l'hypothèse où certains logements dont vous assurez la gestion ne répondraient pas à ces nouvelles obligations, de vous rapprocher des propriétaires afin de faire le nécessaire dans les délais requis.

Il ressort de la notice du décret que le pouvoir règlementaire a cherché à ce que le logement puisse être qualifié d'énergétiquement décent « pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie ». Rappelons que les locaux qui doivent répondre aux caractéristiques de décence sont les logements loués à titre de résidence principale (qu'il s'agisse de locations nues ou meublées), les logements-foyers, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Pour savoir si votre logement est aux normes pour la LOCATION, nous vous invitons à lire les règlements sanitaires de vos départements consultables sur internet, ou sont indiqués quelles sont les ventilations obligatoires dans les pièces d’eau.

Nos  AGENCES IMMOBILIERES sont à votre disposition pour vous transmettre ce décret par mail, le règlement sanitaire de votre département, ou pour répondre à vos questions: vente@desrueimmobilier.com

A bientôt


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Baromètre des prix au 1er Avril 2018

Baromètre des prix au 1er Avril 2018

Marché immobilier : Paris passe la barre des 9 000€ du m²,
les prix de Bordeaux baissent pour la première fois

  • Le scénario de maintien des taux d’intérêt à un niveau faible (inférieur à 2%) semble se confirmer. En mars, les taux d’intérêt sont restés inchangés à 1,7% sur 20 ans et ne montrent aucun signe d’augmentation.
  • A Paris, alors qu’une demande relativement forte peine à se satisfaire par manque de biens à vendre, les prix continuent d’augmenter (+0,6% en mars) et atteignent un nouveau record : 9 006€ du m2 en moyenne.
  • La situation est moins favorable en Petite (-0,4%) et Grande Couronne (-0,1%). Les mauvaises conditions météorologiques de ces dernières semaines ne peuvent expliquer qu’en partie une baisse d’activité et de tension sur ces marchés.

En régions, la situation est contrastée. Les prix baissent fortement à Bordeaux (-0,7%) après une série haussière longue et continue. Toulouse, (-0,2%), Nantes (-0,9%) sont aussi à surveiller. A l’inverse, Marseille (+0,4%), Lyon (+0,7%), Strasbourg (+1,0%) ou encore Montpellier et Rennes (+0,9%) retrouvent ou confirment une dynamique haussière.


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ponts fériés et conseils en cas d'urgence

DESRUE IMMOBILIER sera fermé pour le pont du 1er mai, mais aura une permanence pour les ponts du 8 et 10 Mai.

Nous vous rappelons quelques conseils lorsque nos bureaux sont fermés en cas d'URGENCE.

En cas d'incendie vous devez appeler les pompiers: 118, et pour toute situation d'URGENCE ABSOLUE UNIQUEMENT, avec danger imminent pour les personnes, les services publics de secours concernés.

Pour les DDE: si l’on excepte les circonstances comportant un danger imminent pour les personnes, qui relèvent de l’intervention des services publics de secours, la réponse aux situations critiques sera plus facile à apporter le moment venu si elle a été anticipée et organisée à minima. Les artisans de quartier sur lesquels on peut compter durant la semaine sont rarement joignables en soirée et le week-end. Pour les parties privatives, n'hésitez pas  pour faire une réparation dès que vous vous en apercevez et n'attendez surtout pas que cela s'aggrave. Un simple goutte à goutte doit être traité rapidement. Et même les entreprises de plus grande envergure sont loin d’avoir toutes un service d’astreinte 7 jours/7, 24 heures/24. Quant aux sociétés de dépannages express, mieux vaut les éviter, comme le recommande la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les services reçoivent chaque année plus de 8 000 plaintes de la part de victimes de sociétés de dépannage à domicile. Nous vous rappelons qu'en droit Français, que c'est le donneur d'ordre qui reste redevable de sa facture. Donc vous si vous si vous ne nous avez pas contacté avant, ou n'avez pas anticipé pendant la semaine.

Quelques trucs pour passer un week end en cas de DDE: Appelez votre assureur et demandez lui d'envoyer une de ses sociétés réfencées. Sinon, fermez le robinet d'eau de l'appartement fuyard, ou le robinet d'eau de l'immeuble après avoir fait le point avec vos voisins. Pour réparer une petite fuite ou un joint, pensez à toujours avoir une bombe de soudure à froid chez vous ( les grandes enseignes de BRICOLAGE sont ouvertes le week end) en attendant de contacter un ARTISAN.

L'entreprise GRUN avec laquelle nous travaillons depuis plus de 30 ans, a un service d'astreinte plomberie/électricité: 06 28 50 25 35

Pour les interventions en astreinte les tarifications sont les même qu’en journée sur lesquelles sont appliquées les plus-value réglementaire à savoir :

-Le dimanche et la nuit de 20H00 à 7H00 plus-value de 100% .

-Le samedi de 7H00 à 20HOO plus-value 50% .

-Le soir en semaine de 16H30 à 20H00 plus-value de 25% .

Problème de coupure d'électricité: cela peut être une coupure de secteur, ou oubli de règlement de votre facture. Sinon,un objet qui fait masse: ballon électrique, appareil électro ménager, ... testez sur votre disjoncteur quel objet fait masse, baissez le fusible incriminé et patientez jusqu'à ce que nous vous adressions un électricien.

Odeur de gaz: appelez tout de suite GRDF: n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe).

1. Ouvrez les fenêtres.
2. Fermez votre arrivée de gaz.
3. Evitez les flammes et les étincelles.
4. Ne touchez à aucun appareil électrique ni téléphone.
5. Sortez à l'extérieur de votre domicile pour contacter le n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe).

6. Attendez l'arrivée du technicien GRDF devant votre domicile. -

En cas de problème de serrure: Appelez votre assureur. Tant qu'il ne vous a pas répondu et ne vous a pas adressé un serrurier partenaire, allez chez un voisin, ou un ami. Il vous coutera moins cher de régler une nuit dans un hotel 1er prix et d'attendre l'ouverture d'un serrurier artisan que de faire appel à un serrurier 24h/24h

Si vous pensez vous êtes enfermé en claquant la porte (sans avoir fermé a clefs la serrure), généralement une "radio" que vous introduisez en donnant un coup d'épaule suffit à ouvrir la porte.

Nous espérons que ces quelques trucs vous éviterons de dépenser des sommes importantes pour rien.

A bientôt

 


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Les principales mesures des lois de finance, en matière immobilière:

Loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 (JO : 31 déc.) Loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 (JO : 29 déc)  

Taxe d’habitation – article 5 : Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant. D’ici 3 ans, 80 % des foyers fiscaux seront dispensés de la taxe.                                                         

Diminution progressive du taux du prélèvement sur les profits immobiliers habituels des non-résidents – article 84 : Le taux de prélèvement des profits immobiliers habituels réalisés en France par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France va passer progressivement de 33% 1/3 à 25% d’ici 2022.  

 Lutte contre le blanchiment des capitaux – article 109 : L'administration fiscale peut désormais demander aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, dont les agents immobiliers, la communication des documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende de 10 000 € à partir du 01/01/2019.                                                               

  Impôt sur la fortune immobilière – article 31 : À compter de 2018, l'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l'année. Tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable sont concernés mais également les titres de sociétés et véhicules d'investissement spécialisés.      

Prorogation du dispositif Pinel – article 68 : La loi proroge jusqu’au 31/12/2021, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Ce dispositif est toutefois recentré sur les zones A, A bis et B1.                                                                                                              

Prolongation de l'exonération de PVI sur la cession de droits de surélévation – article 28 La loi proroge jusqu'au 31/12/2020 l'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation de locaux destiné à l'habitation.                                                                                                                                                       

Dispositif Censi-Bouvard ou LMNP – article 78 La loi proroge jusqu’au 31/12/2018 la réduction d'impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, et celles pour étudiants avec services


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Zoom sur les modifications apportés au crédit d’impot pour la transition énergetique (CITE), par la

Après quelques errements concernant l’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les remplacements de portes et fenêtres, la loi de finances pour 2018 a entériné les modifications souhaitées par les pouvoirs publics tout en prorogeant le dispositif jusqu’en fin 2018.

Les dépenses pour lesquelles le CITE prend fin, sont :

  • Les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul. Toutefois le taux de 30 % est appliqué si la dépense a été payée en 2018 mais qu’il y a eu acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 01/01/2018.     

  • Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul, elles sont éligibles au taux de 15% pour toute dépense payée entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 (ou pour toute dépense payée entre le 1/07/2018 et le 31/12/2018 sous réserve de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 01/07/2018).                                                                                      

  • Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois le taux de 30 % est appliqué si la dépense a été payée en 2018 mais qu’il y a eu acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 01/01/2018.

    Lorsque le contribuable ne peut pas justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte avant 2018 :         

    Les dépenses de volets isolants ou de porte d’entrée donnant sur l’extérieur payées en 2018 sont exclues du crédit d’impôt.                     

    Les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrés payées entre le 01/01/18 et le 30/06/2018 (ou payées entre le 01/07/2018 et le 31/12/2018 sous réserve de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018) bénéficient d’un taux de 15% à condition que ces matériaux remplacent d’anciennes parois en simple vitrage (mention à mettre sur la facture de l’entreprise).      

                                                                                                               

     Les nouvelles dépenses éligibles sont :   

  • Les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération pour leur part  représentative du coût de ces équipements.

  • La réalisation d’un audit énergétique (en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire) comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique précisé par décret.

Enfin, les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire sont plafonnées, par type d’équipement, à 3 000 €


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annulation de l'ENCADREMENT DES LOYERS à PARIS

Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), prévoit, dans son article 17, que dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », le préfet doit fixer chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif.

Le tribunal a, en conséquence, annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.


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VENDRE avec DESRUE IMMOBILIER

La loi autorise le particulier à vendre un bien immobilier par ses propres moyens mais sachez que 68 % des transactions sont conclues grâce à une agence immobilière. Libre à vous de vendre seul ou de vous adresser à une agence. Dans ce cas, vous signerez un mandat détaillé qui précise vos engagements réciproques. Par ce mandat, vous confiez la vente à plusieurs agences immobilières ou à une seule agence, le mandat est dit alors « exclusif ».
En choisissant le mandat exclusif avec DESRUE IMMOBILIER, vous aurez un interlocuteur privilégié, plus investi. Il pourra diffuser votre annonce à son réseau de partenaires et ainsi augmenter vos chances de trouver le bon acheteur. Cette exclusivité est toujours consentie pour une durée limitée.

vendre, avec la loi ALUR, c'est plein d'obligations que nous ferons à votre place si vous nous mandatez:

Être à jour dans les diagnostics immobiliers

Avant de se lancer dans la vente de son bien, il est vivement conseillé de constituer le dossier technique du logement, c’est-à-dire de faire réaliser par des professionnels agréés l’ensemble des diagnostics immobiliers (diagnostic amiante, constat risque d'exposition au plomb, état des risques naturels, miniers et technologiques, le diagnostic des installations électriques et au gaz, etc.) rendus obligatoires par la règlementation..Si vous ne voulez pas vous vous occuper de cela, dans le cadre d'un mandat de VENTE en EXCLUSIVITE nous prenons en charge les frais de ces diagnostics.

 Transmettre toutes les informations aux acheteurs

Si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que le vendeur transmette certains éléments d’information à l’acheteur :

  • ainsi, dès la publication de l’annonce immobilière, DESRUE IMMOBILIER doit informer l'acheteur sur les points suivants : le logement est-il soumis ou non au statut de la copropriété ? et si oui, quel est le nombre de lots dans la copropriété ? quel est le montant annuel moyen des charges ? et si la copropriété est en difficulté, y a-t-il des procédures en cours ?
  • DESRUE IMMOBILIER devra également annexer au compromis de vente ou à défaut, à l’acte de vente, un certain nombre de documents en sus du dossier technique, informant l’acquéreur sur la situation juridique et financière de la copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables avant la vente, état global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, etc.

Nous devrons aussi joindre le carnet d’entretien, l’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable, la notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et sur le fonctionnement des instances du syndicat (arrêté à paraître), le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Enfin, à compter du 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, selon la taille du syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété aura l’obligation de fournir une fiche synthétique comportant les principales données techniques et financières de la copropriété. Cette fiche devra être transmise sous 15 jours à un copropriétaire qui en fait la demande et le vendeur devra la transmettre à l’acheteur.
Le contenu de cette fiche sera fixé prochainement par décret.

QUEL TYPE DE MANDAT CHOISIR ?

Un mandat (contrat) doit être établi et signé lorsque vous confiez la vente de votre bien à l'agent immobilier.
Le document décrit le bien, fixe le prix de vente, les honoraires à votre charge qui seront perçus par le professionnel et détermine les conditions de résiliation du mandat.
Notez que le mandat est limité dans le temps. Il existe d'autre part deux types de mandat :

  • le mandat exclusif (en général 3 mois renouvelables) : l’agent immobilier est le seul à pouvoir vendre votre logement durant cette période, et dans ce contexte fortement mobilisé pour parvenir à la vente le plus rapidement possible ;
  • le mandat sans clause d'exclusivité : l’agent immobilier peut vendre votre logement mais vous avez le droit de confier la vente à d’autres professionnels, voire de trouver un acquéreur par vos propres moyens. Une méthode qui semble intéressante mais qui motivera moins les professionnels mis en concurrence, et qui risque de s'avérer finalement inefficace.

Alors n'hésitez plus, contactez notre service VENTE sur vente@desrueimmobilier.com


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DOSSIER DE LOCATION et documents interdits

Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d'informer au mieux le propriétaire bailleur de la situation d'un candidat locataire et de l’aider à réaliser un choix rationnel.

Avant chaque visite, nous envoyons un mail au candidat locataire pour lui adresser une fiche à compléter, avec la liste des documents à apporter si il désire candidater pour l'appartement après la visite.

À savoir : un décret entré en application le 8 novembre 2015 fixe la liste limitative des documents que le propriétaire peut demander au locataire ; la loi encadre d'autre part les documents qu'il n'a pas le droit de demander.

Les documents à insérer dans votre dossier de location

La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées par le propriétaire ou l'agence immobilière :

  • une pièce d'identité en cours de validité, avec photo et signature ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle ;
  • un ou plusieurs document attestant des ressources du candidat à la location.

Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.
Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l'existence légale de la personne) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.

Établissez donc votre dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.

Les pièces justificatives que vous n’avez pas à intégrer dans votre dossier

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, établit la liste des documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat à la location.

Documents bancaires

  • Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
    - autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

  • Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
    - photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
    - carte d'assuré social ;
    - extrait de casier judiciaire ;
    - jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;
    - contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
    - dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

  • Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
    - attestation d'absence de crédit en cours ;
    - informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;
    - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;
    - attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    - production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

  • Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
    - le versement d'un chèque de réservation du logement ;
    - la remise sur un compte bloqué, de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

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MULTILOC: du nouveau

 

Inciter des propriétaires à transformer des espaces vacants de type «chambre de service», en logements décents en vue de leur mise en location à des prix modérés, tel est l'objectif de l'élargissement du dispositif Multiloc' à PARIS.

Le dispositif Multiloc’ vise à mobiliser une offre supplémentaire de logements privés vacants situés sur le territoire parisien à des loyers modérés, inférieurs de 20% aux loyers de référence fixés par arrêté préfectoral dans le cadre de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers menée à Paris.

Aujourd'hui Multiloc' va plus loin en se concentrant sur les chambres de service et en s'adressant à leurs propriétaires, afin de pouvoir proposer une offre de logements plus diversifiée aux jeunes actifs et ménages des classes moyennes, qui malgré leurs niveaux de ressources, éprouvent des difficultés à se loger à Paris.

Multiloc’–chambres de service

Selon une étude réalisée en 2015 par l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), le nombre de lots indépendants de petite taille, dits «chambres de service», situés dans les étages élevés sur le territoire parisien, s’élève à environ 113.000 dont 85% déclarés vacants, et représente un potentiel intéressant pour la création de nouveaux logements à Paris, avec des niveaux de confort qui seront améliorés par rapport à la situation actuelle. Ils sont principalement localisés dans les copropriétés cossues (de type haussmannien) de l’ouest parisien.

Lorsqu’ils sont occupés, ces locaux présentent des loyers très élevés, un niveau de confort très faible, et une vacance importante.

«Multiloc’-chambres de service» permet aux propriétaires de plusieurs lots adjacents et vacants, ayant chacun une surface inférieure à 9 m² et quel que soit l’étage où ils se trouvent, de bénéficier d’une aide financière à la réalisation des travaux nécessaires à la création d’un nouveau logement.

Le propriétaire bénéficie des primes accordées par le dispositif Multiloc’ à l’exception de la prime de remise en état d’un logement vacant depuis plus de six mois d’un montant de 8.000 € maximum. Celle-ci est remplacée par une nouvelle aide dite «chambres de service» instaurée, qui peut atteindre un montant de 21.000 € maximum par logement créé. Le principe d’appliquer à cette aide un malus de 1.000€ (issu du dispositif actuel) est conservé si la classe énergétique du logement est supérieure à D. Cette prime peut être mobilisée dès l’achèvement des travaux.

DESRUE IMMOBILIER fait partie des agences partenaires de la Mairie de Paris.

Pour tous renseignements: alexandrafauvage@desrueimmobilier.com


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Immobilier et lutte contre le blanchiment d’argent

Immobilier et lutte contre le blanchiment d’argent

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients.

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?

« Le blanchiment est le fait :

  • de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
  • d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »

Les obligations des professionnels

Toutes les professions au cœur d’échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l’efficacité de la démarche.

C’est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération.

En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées.

Obligation de vigilance

Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires.

En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants :

  • Pour une personne physique
    - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ;
    - justificatif récent de domicile ;
    - informations sur votre profession ;
    - informations sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition).
  • Pour une personne morale
    - extrait K bis de moins de 3 mois ;
    - statuts à jour ;
    - comptes certifiés du dernier exercice clos ;
    - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité ;
    - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire ;
    - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.

NB : les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés

Obligation de déclaration de soupçons

Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) :

- identité du donneur d’ordre douteuse ;
- opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus ;
- opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés- écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) ;
- opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;
- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements) ;
- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.


En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.

Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.

CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RECUEILLIES

Le traitement des données personnelles collectées fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ; celles-ci sont conservées 5 ans à titre confidentiel, dans le respect des règles de la Commission.


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nouveauté: fiche synthétique en copropriété

Avis aux vendeurs: la fiche synthétique fait désormais partie des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété pour la bonne information du futur acquéreur (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Objectif de la fiche synthétique

En précisant le contenu de la fiche synthétique de copropriété, le décret du 21 décembre 2016 permet désormais au syndic de la réaliser et au vendeur d’un bien en copropriété de la joindre aux documents nécessaires à l’information pré-contractuelle de l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat.

Rappel: la loi ALUR a créé l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et technique essentielles sur la copropriété et son bâti.

  • Cette fiche concerne les immeubles en copropriété qui comporte au moins un lot à usage d’habitation.
  • Cette fiche est mise à jour chaque année par le syndic et est tenue à la disposition des copropriétaires. Une pénalité financière forfaitaire automatique, dont le montant doit être prévu dans le contrat de syndic, est appliquée si cette mise à disposition n’est pas effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’un copropriétaire.
  • Le défaut de réalisation de cette fiche est un motif de révocation du syndic.

Le contenu de la fiche

Déterminé par le décret d’application du 21 décembre 2016, le contenu de la fiche est le suivant :
– L’identification de la copropriété,
– L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche,
– L’organisation juridique de la copropriété,
– Les caractéristiques techniques de la copropriété,
– Les équipements de la copropriété,
– Les caractéristiques financières de la copropriété.

Ces données sont établies dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Le décret ajoute que la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l’autorité qui l’a délivrée accompagnés de son cachet.
Celle-ci peut également être extraite du registre national des copropriétés et comporte alors la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur :
– le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
– le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots
– et le 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés.


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nouveauté: diagnostic global en copropriété

Le Diagnostic technique global est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG n’était pas encore « opérationnel » puisqu’il manquait un décret d’application. C’est chose faite puisque le décret du 28 décembre 2016 est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic.

Pour rappel

Suite à la loi ALUR, l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’à partir de janvier 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les
immeubles :

  • De plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (article L. 731-4 CCH),
  • Ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au
    syndic de le lui produire (article L. 731-5 CCH).

Pour les autres immeubles, seule la mise au vote en assemblée générale sur la question d’en faire réaliser un, est obligatoire à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le DTG comporte :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Une fois réalisé, son contenu est présenté en assemblée générale où elle aura à se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Les apports du décret

Le décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le DTG auprès du syndicat et du conseil syndical (article D. 731-1 CCH).

Les compétences précisées

Elle doit justifier que ses employés, les membres du groupement ou elle-même, s’il s’agit d’une personne physique, possèdent les compétences requises sur :
– les modes constructifs traditionnels et contemporains ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, … ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique … ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction ;
– la gestion financière des copropriétés ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Par ailleurs, elle doit produire :
– un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,
– son assurance responsabilité civile professionnelle si elle en souscrit une,
– une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble

Enfin, le décret ajoute à la liste des éléments contenus dans le carnet d’entretien, les travaux mentionnés dans le DTG en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux et l’échéancier recommandé


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multiloc

MULTILOC’ qu'est-ce que c’est ?

Un dispositif inédit pour lutter contre la vacance durable des logements à Paris et favoriser l’accès au logement des jeunes actifs et des classes moyennes.

DESRUE IMMOBILIER a souhaité participer à ce projet et a signé une convention avec la Mairie de Paris pour vous proposer le dispositif MULTILOC’. Il est destiné à mobiliser les logements vacants du parc privé à Paris grâce à un vaste réseau de partenaires et professionnels de l’immobilier engagés aux côtés de la ville pour la réussite de ce projet. Il repose sur une aide à la mise en location fournie aux propriétaires.

En contrepartie, les propriétaires s’engagent à mettre sur le marché leurs biens à un loyer inférieur de 20% aux loyers de référence fixés par le Préfet et d’enrichir ainsi l’offre de logements accessibles dans le parc privé.

Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer les avantages financiers à nous confier un mandat de gérance pour signer un bail à PARIS via MULTILOC’.

pour d’avantages de renseignements, n’hésitez pas à appeler notre service location au 01. 43. 26. 31. 20 ou me contacter sur mon adresse E-mail: alexandrafauvage@desrueimmobilier.com.

Retrouvez aussi tous nos services sur notre site www.desrueimmobilier.com.

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En tant que client à notre service SYNDIC et notre service GESTION, DESRUE IMMOBILIER vous a crée un EXTRANET consultable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur votre PC, SMARTPHONE ou votre TABLETTE.

Si vous êtes propriétaire et désirez nous confier la GESTION de votre ou vos appartement(s), vous aurez également un accès EXTRANET propriétaire ou nous mettons à votre disposition tous vos documents comptables et juridiques :

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Contactez nous sur : gerance@desrueimmobilier.com pour connaître nos conditions de gérance et nos conseils pour pouvoir changer de gérant rapidement et simplement.

                                   

 


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