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la transformation d'un LOCAL COMMERCIAL en meublé de tourisme, n'est plus libre à PARIS


Publié le 30 mai 2022

epuis le 18 janvier 2022, les propriétaires de biens situés à Paris qui souhaitent transformer leurs locaux commerciaux en meublés de tourisme devront préalablement demander une autorisation à la mairie. 

Cette obligation complète le dispositif déjà existant de demande d’autorisation pour toute transformation d’un local à usage d’habitation en meublé de tourisme et s’inscrit dans la politique de la Ville d’éviter un trop grand nombre d’hébergements de type Airbnb

LES TEXTES

Modifié par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité », l'article L. 324-1-1 du code de tourisme prévoit qu’« une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ». 

La loi a été suivie, un peu tardivement, d’un décret d'application en date du 11 juin 2021 qui est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif.

Enfin, la Ville de Paris a décidé de le mettre en place par une délibération du 15 décembre 2021 publiée le 18 janvier 2022.

LES CONDITIONS DE CHANGEMENT D’USAGE 

L’article 2 du Règlement municipal parisien prévoit que la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes :

• Le local ne doit pas être situé sur un linéaire commercial et artisanal faisant l’objet d’une protection au PLU

• La transformation du local ne doit pas contribuer à rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, au regard :

> de la densité de meublés touristiques,

> de la densité et de la diversité de l’offre commerciale du secteur (présence d’une zone de redynamisation commerciale …)

> de la densité de l’offre hôtelière existante.

• La location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain, appréciées notamment au vu :

> des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisances sera également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci.

> de la bonne insertion dans le tissu urbain, appréciée notamment au vu des caractéristiques du quartier. 

Les demandes d’autorisation sont à déposer sur le téléservice « Démarches d’urbanisme à Paris ».

Attention ! Toute personne qui ne se conforme pas aux disposi-tions susmentionnées est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 € prononcée par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris.

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    L'AGENCE SAINT GERMAIN
    Vente-Location-Gérance à PARIS et le 92

  • 29 boulevard saint Germain 75005 Paris
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  • 19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 Charenton
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    (sauf ponts et jours fériés) :
    Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h et de 14 à 16h uniquement pour les urgences

    LES BUREAUX DU CARDINAL
    Comptabilité syndic

  • 14 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris
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    (sauf ponts et jours fériés) :
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