Le décret d'application relatif à la déclaration d'occupation des logements d'habitation a été publié le 30 avril 2023. 
Depuis le 1er janvier 2023, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer, à tout moment, la situation d’occupation de chacun de leurs locaux, ainsi que le loyer des locaux d’habitation qu’ils donnent à bail en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. 

Remarque : depuis le 17 novembre 2022, les propriétaires ont la possibilité via ce service de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières et de liquider les taxes d’urbanisme . 

Pour mémoire, la réforme de la taxe d’habitation entreprise par la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de cette taxe sur les résidences principales en 2023 pour l’ensemble des contribuables.  En revanche, restent soumis à cette taxe les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais disposant d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation (résidences secondaires ainsi que leurs dépendances : parking privatif, garage, etc.), et les locaux vacants (THLV). 

Ainsi, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (création de l’article 1418 du CGI), à l’égard des propriétaires à compter du 1er janvier 2023. 

Désormais, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) devront, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte taxation. 

NB : Les syndicats de copropriétaires étant dotés de la personnalité morale, ils peuvent également être concernés par cette déclaration (ex : logement du gardien). Il reviendra donc au syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, de réaliser la déclaration en ligne pour les locaux d’habitation appartenant au syndicat et constituant des lots soumis à la taxe foncière, au moyen du numéro fiscal indiqué sur l’avis d’imposition de cette taxe.  

Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration. 

Cette déclaration doit être réalisée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, à partir de l’espace sécurisé du propriétaire, via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). 

Décret du 28 avril 2023
En principe, il était prévu qu'un décret vienne encadrer les modalités de cette déclaration (publication initialement envisagée pour mars 2022) et nous étions restés dans l'attente de sa publication jusqu'à ce jour.

Le décret du 28 avril 2023, publié au Journal Officiel du 30 avril, vient préciser les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale en application de l'article 1418 du CGI .

Pour l'occasion, un nouveau texte règlementaire a été créé. Il s'agit de l'article 322 A, annexe III du CGI.

Les propriétaires concernés doivent déclarer, pour chaque local, les informations suivantes :

- S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;

- S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants. Dans ce cas, ils doivent indiquer :

s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;
s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
Le texte rappelle également que la déclaration doit être transmise par l'intermédiaire du service "Gérer mes biens immobiliers", qui est accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.

FAQ de l'administration fiscale
Par ailleurs, pour procéder à cette déclaration d'occupation des locaux d'habitation, les propriétaires peuvent utilement se reporter à la FAQ proposée par l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr.

Ainsi, il est précisé par l'administration que les propriétaires doivent déclarer les occupants dont ils ont connaissance, qu’ils soient titulaire(s) d’un bail, ou occupant(s) à titre gratuit (sans qu'il ne soit nécessaire de déclarer les enfants).
 
- le montant du loyer

- la période d’occupation ou, le cas échéant, de vacance du logement (début, fin de la période d’occupation).

- pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

A noter qu’en cas d’indivision, une seule déclaration par bien est nécessaire. Si le bien fait l’objet d’un démembrement, c’est à l’usufruitier de remplir cette formalité.

De plus, précisons que les personnes morales, SCI ou autre, devront d'abord se connecter sur leur espace professionnel et ensuite adhérer au service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

Cette FAQ a été mise à jour le 6 avril dernier, où l'administration a complété les indications données dans la première version de sa FAQ, notamment en cas de vente récente du bien et dans certaines hypothèses particulières : bail commercial consenti à une société de gestion qui sous-loue le bien (ex: résidences étudiantes ou séniors), propriétaires qui résident en EHPAD, biens en viager, existence d'un bail emphytéotique et occupation sans titre ou illégale.

Il est également précisé que la déclaration, à effectuer au plus tard le 30 juin, s'impose même si le propriétaire a fait une demande de correction du descriptif du bien. Il n'y a pas lieu d'attendre la correction pour souscrire la déclaration.

Il n'y a pas de justificatifs à fournir lors de la déclaration, mais ils doivent être conservés en cas de contrôle par l’administration.

En cas de défaut de déclaration, d'omission ou d'inexactitude, le propriétaire encourt la sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI, consistant en une amende forfaitaire de 150 € par local. 

A noter : entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation devront également déclarer à l’administration les loyers pratiqués. 

Quid cependant des propriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet chez eux, qui rencontrent des difficultés techniques, ou encore qui ne savent pas se servir d’un ordinateur (illectronisme) ? 

Dans ces cas, il est prévu que les propriétaires concernés doivent indiquer à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Par la suite, celle-ci mettra en principe à leur disposition d’autres moyens de déclaration qu’ils devront alors utiliser. 

L'obligation de déclaration étant entièrement dématérialisée, les propriétaires ne disposant pas d'internet doivent se rendre directement au service des impôts des particuliers, ou appeler le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (n° non surtaxé).

Précisions sur la taxe d'habitation, la THRS, et la THLV
Par ailleurs, l'article 1686 du CGI a aussi été aménagé pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ainsi, en cas de départ prévisible du locataire, le propriétaire doit se faire communiquer par le locataire ou l'occupant, la justification du paiement de la "taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" dans le mois précédant le départ, ou à défaut doit avertir le centre des impôts, dans le délai d'un mois à compter de son départ (trois mois en cas de départ furtif).

Rappel des nouveauté apportées par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023 à compter du 1er janvier [2]: 

le champ d’application de la taxe sur les locaux vacants (TLV) est élargi : elle s'appliquera également à des communes n’appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (hors zone tendue), mais qui présentent cependant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste de ces communes sera définie par décret (à paraître). 
les taux de la TLV passent à 17 % pour la première année d’inoccupation et à 34 % pour les années suivantes. 
les communes ou les EPCI peuvent décider d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), s'ils ne sont pas concernés par la TLV : les délais de délibération de l’institution et/ou de la majoration de la THRS sont prorogés jusqu’au 28 février 2023. de votre actualité !