Pour mémoire, l’obligation de déclaration a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les locaux à usage d’habitation.

Tous les propriétaires (personnes physiques et morales) doivent, avant le 1er juillet de chaque année, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (voir notre brève du 20.01.2023).

Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

Cette déclaration doit être réalisée de façon dématérialisée à partir de l’espace sécurisé du propriétaire (espace particulier/professionnel), via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site https://www.impots.gouv.fr.

En cas de défaut de déclaration, d'omission ou d'inexactitude, le propriétaire encourt une sanction consistant en une amende forfaitaire de 150 € par local.

Les modalités de la déclaration pour 2024

Deux réponses ministérielles [1], ainsi que le dossier de presse de la DGFIP du 11 avril 2024 sur le lancement de la campagne de l'impôt sur les revenus 2023, apportent des précisions sur les modalités de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation à réaliser en 2024.

Ainsi, une nouvelle déclaration d'occupation est à effectuer avant le 1er juillet 2024 :

• si cette déclaration n’a pas été faite en 2023 ;
• en cas de changement de situation depuis la déclaration réalisée en 2023 (ex : changement de locataire, bien devenu inoccupé, ou acquisition d'un nouveau bien).

En revanche, aucune nouvelle déclaration n'est pas nécessaire en l'absence de changement de situation depuis la déclaration 2023.

Par ailleurs, pour renforcer l’accompagnement les personnes ne disposant pas d’un accès internet, un formulaire de déclaration papier est mis à leur disposition.

L'administration fiscale a ainsi publié :

• un formulaire Cerfa pour régulariser la déclaration : Cerfa n°53005*01
• une notice explicative assortie : Cerfa n°52397#01

Enfin, il est précisé que s'agissant de la mise en place d’une nouvelle procédure, l’administration fiscale fera preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi pour 2023, en particulier pour l'application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera en principe appliquée au titre de 2023.

A noter : afin de rappeler aux propriétaires l'obligation de déclarer les changements de situation d'occupation de leurs biens, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration des revenus en ligne. Si les propriétaires y indiquent que des changements d'occupation de leurs biens ont eu lieu, ils seront dirigés automatiquement vers le service GMBI après la signature de leur déclaration des revenus.